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Art. 41 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 41 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le chef technique établit les plans de situation et la liste des propriétaires de l’ancien état du périmètre de remembrement.

2 L’ancien état est fondé sur la mensuration cadastrale. Le Département peut ordonner des mensurations nouvelles ou complémentaires.

3 Les plans de situation et la liste des propriétaires sont mis à l’enquête publique.

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