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Art. 40 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 40 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

En lieu et place d’une prestation en espèces, il peut être proposé, d’entente avec l’intéressé, une modification de permis de construire permettant une meilleure utilisation de la parcelle.

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