Art. 4 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Les décisions et les arrêtés pris par les organes du remembrement et ayant force de chose jugée sont assimilés à un jugement exécutoire au sens de l’article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2 Les créances de la coopérative de remembrement à l’égard des propriétaires participants sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.