Art. 38 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 En cas de remembrement sur la base des surfaces, une indemnité pour la perte de droits réels restreints doit être versée, pour autant que l’intérêt au maintien de ce droit ne disparaisse pas du fait du remembrement.

2 L’indemnité est mise à charge du propriétaire du fonds grevé jusqu’à concurrence de l’avantage qu’il en retire.

3 En cas de remembrement sur la base des valeurs, une indemnité sera versée, pour autant

- que la compensation n’ait pas été réalisée lors de la répartition, ou

- que le fonds en question ne soit pas situé dans le périmètre de remembrement, ou

- qu’une servitude personnelle soit abolie.

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