Art. 37 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Lorsqu’il s’agit de terrains destinés à des fins d’utilité publique, et sous réserve d’un autre arrangement, la collectivité publique versera une indemnité correspondant à la valeur de l’ancienne propriété, dans la mesure où lesdits terrains ne serviront pas uniquement aux besoins des habitants du périmètre de remembrement.