Art. 35 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Dans l’interest du remembrement, et sous réserve de l’assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut être partagée ou reconstituée sous forme de copropriété ou de propriété par étages.

2 De nouveaux droits réels restreints tels que droits de superficie, droits d’habitation, etc., peuvent être constitués avec l’assentiment écrit de l’ayant droit et du propriétaire grevé.