Art. 34 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Lorsque le remembrement a lieu sur la base des valeurs, la répartition s’opère en principe en proportion de la valeur déterminante de la propriété antérieure.

2 L’article 33 est applicable par analogie pour le droit à la répartition. Dans la mesure du possible, on veillera au maintien des entreprises artisanales existantes.