Art. 33 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Lorsque le remembrement a lieu sur la base des surfaces, le droit à la répartition tendra à l’attribution de parcelles susceptibles d’être construites de façon rationnelle, au même endroit ou à un endroit équivalent. Les intérêts de tous les participants seront équitablement sauvegardés.