Art. 32 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le droit à la répartition des propriétaires fonciers participants est fixé en proportion des surfaces ou des valeurs déterminantes de la propriété antérieure ou encore sur la base d’une combinaison rationnelle de ces deux principes.

2 Lorsque les statuts ne prévoient pas de réglementation, le remembrement a lieu sur la base des valeurs déterminantes.