Art. 31 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 L’ensemble de la superficie des fonds inclus dans le périmètre de remembrement forme arithmétiquement la masse de remembrement.

2 Est soustrait de la masse de remembrement le terrain affecté à I’équipement et aux constructions publiques à destination exactement déterminée, ainsi qu’aux emplacements de verdure, prévu dans le plan spécial.

3 Sauf prescription contraire des statuts, les fonds réservés selon le plan de répartition pour des équipements et autres constructions publiques sont remis en toute propriété à la collectivité publique.