Art. 30 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 La coopérative doit être dissoute lorsque, le remembrement étant achevé, toutes les dettes sociales sont éteintes.

2 La décision relative à la dissolution doit être approuvée par le Département. La décision du Département est susceptible de recours conformément au Code de procédure administrative.

3 L’article 3, alinéa 2, est réservé.