Art. 29 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

La commission, composée de trois ou cinq experts n’ayant pas la qualité de participants au remembrement, procède, en collaboration avec le chef technique, à

a) l’élaboration du plan de remembrement (art. 43);

b) toutes les estimations en rapport avec l’entreprise;

c) la clé de répartition des frais.