Art. 28 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le comité exécute les décisions de l’assemblée de la coopérative et remplit les tâches administratives. Il prend les décisions concernant les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.

2 Lorsque les statuts n’en disposent pas autrement, le président, le secrétaire et le caissier de la coopérative ont le droit de vote du sein du comité, même s’ils ne sont pas membres de la coopérative.