Art. 27 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Chaque membre peut attaquer les décisions et nominations de l’assemblée pour violation du droit, y compris pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation.

2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans les 30 jours auprès du juge administratif. Celui-ci statue sous réserve de recours à la Cour administrative.