Art. 26 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 L’assemblée de la coopérative est convoquée au moins 15 jours à l’avance; le Service de l’aménagement du territoire en sera informé.

2 L’assemblée de la coopérative prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité absolue des voix émises, pour autant que le présent décret ou les statuts de la coopérative n’en disposent pas autrement.