Art. 25 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Est membre de la coopérative tout propriétaire d’un fonds situé dans le périmètre de remembrement.

2 Chaque membre n’a qu’une voix à l’assemblée de la coopérative, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

3 La représentation d’un membre sur la base d’une procuration écrite est autorisée. Les statuts peuvent restreindre le droit de représentation.

4 Les copropriétaires d’un fonds et les propriétaires en main commune désignent la personne habilitée à exercer le droit de vote en leur nom.

5 Les statuts peuvent régler spécialement l’exercice du droit de vote pour les titulaires de droits distincts et permanents, ainsi que pour les propriétaires des fonds qui en sont grevés.

6 Un représentant de la commune est membre de la coopérative avec voix consultative.

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