Art. 24 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Les organes de la coopérative sont

a) l’assemblée de la coopérative;

b) le comité;

c) la commission;

d) l’organe de contrôle.

2 Il n’est pas nécessaire que le président, le secrétaire, le caissier et les vérificateurs des comptes soient membres de la coopérative.

3 Les organes de la coopérative tiennent un procès-verbal des délibérations importantes et de toutes les décisions et nominations. Une copie des procès-verbaux est adressée au Service de l’aménagement du territoire.

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