Art. 23 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Les statuts doivent contenir des dispositions sur

a) le nom, le siège et le but de la coopérative;

b) les droits et obligations des membres;

c) les organes, leurs compétences et la durée des mandats;

d) la conduite des travaux et la surveillance;

e) la couverture des frais;

f) la comptabilité;

g) la dissolution de la coopérative et la répartition de la fortune sociale.

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