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Art. 22 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 22 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Afin de faciliter la réalisation du remembrement, la coopérative peut acquérir de gré à gré des fonds et des droits réels restreints.

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