Art. 21 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Seule la fortune sociale répond des engagements de la coopérative.

2 La majorité des membres peut décider de la responsabilité personnelle restreinte ou non restreinte ou de l’obligation de faire des versements supplémentaires. Tout membre peut, en vertu de l’article 17, faire opposition contre cette décision auprès du Département s’il est chargé de façon excessive. Le Département statue sous réserve de recours à la Cour administrative.