Art. 20 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 L’approbation des statuts par le Département confère à la coopérative la personnalité juridique sans qu’une inscription au registre du commerce soit nécessaire.

2 Les participants doivent tolérer que les travaux nécessaires à la réalisation de l’entreprise soient exécutés sur leurs fonds.