Art. 2 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 La surveillance des travaux de remembrement incombe à la commune.

2 Le conseil communal est l’autorité compétente au sens du présent décret, pour autant que le règlement communal n’en dispose autrement.

3 Lorsque le périmètre du remembrement s’étend sur plusieurs communes, la commune ayant la plus grande superficie dans le périmètre exerce en général la surveillance.