Art. 19 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Lorsque la majorité requise n’a pu être constituée après la décision d’engagement en vue de fonder une coopérative, le Département peut, après avoir entendu les participants, procéder à cette fondation d’office ou sur proposition de la commune.

2 Il édicte les statuts, fixe le périmètre de remembrement et désigne les organes nécessaires.