Art. 18 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le Département statue sur les oppositions non vidées. Il approuve le périmètre et les statuts de la coopérative pour autant que le remembrement soit d’intérêt public, rationnel et qu’il ne lèse pas les intérêts privés qui méritent d’être sauvegardés.

2 Les décisions du Département sont susceptibles de recours conformément au Code de procédure administrative.