Art. 17 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le conseil communal transmet au Service de l’aménagement du territoire les actes et les oppositions auxquels il joint une proposition motivée.

2 Le Service de l’aménagement du territoire entend sans retard les opposants et tente de concilier les parties.

3 Il transmet le dossier, accompagné de son rapport et de sa proposition, au Département.