Art. 15 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Une fois prise la décision concernant l’engagement d’une procédure, le conseil communal met à l’enquête publique

a) l’avant-projet accompagné d’un état de propriété;

b) le projet de statuts;

c) le devis.

2 Le conseil communal doit, en règle générale, inviter les participants à une assemblée d’information.

3 D’office ou sur requête de propriétaires fonciers, le conseil communal peut ordonner les mesures prévues par les alinéas 1 et 2 avant qu’une décision concernant l’engagement d’une procédure ne soit prise.

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