Art. 14 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Lorsque tous les participants ont approuvé le plan du périmètre et l’avant-projet et déclarent vouloir s’entendre sur les autres mesures du remembrement sans fonder pour autant une coopérative de remembrement, l’avant-projet muni de leurs signatures est soumis par le conseil communal à l’approbation du Département.

2 Les participants désignent un chef technique et un notaire chargés de l’élaboration du plan de remembrement définitif.

3 Lorsque le plan de remembrement est mis au point et signé par tous les participants, le conseil communal le soumet pour approbation au Département. L’approbation ne peut intervenir, en règle générale, que si le périmètre de remembrement est doté d’un plan spécial entré en vigueur.

4 Le conseil communal fixe, sur proposition ou d’office, d’entente avec le Service de l’aménagement du territoire, des délais appropriés pour la réalisation des différentes phases de la procédure de fondation. Les participants peuvent recourir auprès du Département contre les décisions du conseil communal.

5 Le plan de remembrement approuvé sert de justificatif pour les modifications à apporter au registre foncier.

6 Sous réserve de recours au Tribunal cantonal, le président du tribunal tranche par ailleurs les différends découlant de ladite procédure.

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