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Art. 13 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 13 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

La commune peut faire des avances pour couvrir les frais des travaux préparatoires; elle peut également prendre les frais à sa charge si elle a intérêt au remembrement.

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