Art. 10 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Participent à la procédure de remembrement

a) les propriétaires des fonds situés dans le périmètre de remembrement;

b) les détenteurs de droits réels sur un fonds situé dans le périmètre de remembrement, pour autant qu’ils puissent se prévaloir d’un intérêt digne de protection;

c) la commune sur le territoire de laquelle le remembrement a lieu;

d) d’autres collectivités publiques en faveur desquelles certains terrains sis dans le périmètre de remembrement doivent être réservés à des fins d’intérêt public.

← Art. 9 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 11 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir →