Art. 9 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Si, à la suite de mesures officielles durables, notamment de mesures de construction ou de police, l’avantage qui a justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les dix ans qui suivent le dépôt du plan des contributions, le propriétaire du bien-fonds en question aura droit au remboursement proportionnel de sa contribution.

La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la commune, au plus tard une année après la mise en vigueur des mesures officielles ou, s’il s’agit de travaux, au plus tard une année après leur achèvement.

Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la commune, le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le juge administratif dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de rejet.