Art. 8 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à l’obligation postérieure de verser des contributions lorsque

a) des équipements peuvent après coup être utilisés pour la mise en valeur de leur bien-fonds;

b) les possibilités d’utilisation de leur bien-fonds, définies par la législation sur les constructions, s’améliorent suite à une modification de la réglementation en matière de construction et d’aménagement du territoire;

c) une dérogation améliore considérablement l’utilisation du bien-fonds.

Aucune contribution postérieure ne peut être exigée

a) dès l’instant où les contributions versées par les propriétaires fonciers ont atteint le maximum légal (art. 14);

b) dans tous les cas, après un délai de dix ans à compter de l’achèvement de l’ouvrage.

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