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Art. 7 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 7 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

L’obligation naît dès que l’équipement est achevé.

Un équipement est réputé achevé lorsqu’il est, pour l’essentiel, construit et prêt à être utilisé.

Si un équipement est construit par étapes, l’obligation naît, pour chaque étape, à l’achèvement de celle-ci.

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