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Art. 6 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 6 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La contribution ne peut être supérieure à l’avantage apporté par les équipements au bien-fonds.

Il est tenu compte équitablement des désavantages occasionnés par l’équipement.

Les contributions calculées en application des dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.

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