Art. 5 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Des contributions sont perçues auprès des propriétaires fonciers pour des ouvrages qui leur apportent un avantage particulier.

Une plus-value est considérée comme réalisée, notamment

a) lorsque la réalisation de l’équipement considéré permet de remplir les exigences de l’article 4 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire;

b) lorsque les possibilités d’utilisation d’un bien-fonds sont améliorées ou que les dépenses privées à cet effet s’en trouvent réduites;

c) lorsque la réalisation de l’équipement permet d’accroître le rendement du bien-fonds ou de diminuer les frais d’exploitation.

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