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Art. 40 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 40 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le décret du 6 décembre 1978 concernant les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des communes est abrogé.

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