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Art. 4 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 4 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Faute de règlement communal, le mode de calcul des contributions selon le principe de la couverture des frais effectifs défini aux articles 5 à 29 est directement applicable.

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