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Art. 37 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 37 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Dès l’octroi du permis de construire, une avance à titre d’acompte, payable dans les 30 jours, peut être exigée. L’avance ne dépassera pas les 80 % de la taxe calculée sur la base de la valeur officielle présumée.

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