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Art. 36 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 36 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le conseil communal fixe la taxe d’équipement et notifie sa décision par lettre recommandée au propriétaire foncier assujetti en indiquant son droit de faire une opposition motivée dans les 30 jours à compter de la notification.

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