Art. 35 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Pour tenir compte des conditions particulières du lieu, le règlement communal établira des catégories de taxe d’équipement qui comporteront chacune un taux de participation différent; ces catégories figureront sur le plan annexé au règlement communal.

Les communes peuvent déterminer des catégories à taux nul.