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Art. 34 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 34 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le taux de la taxe est déterminé par le rapport entre les dépenses moyennes sur dix ans pour les équipements au sens des articles 14, alinéa 1, et 32, d’une part, et l’augmentation moyenne sur dix ans des valeurs officielles corrigées des conditions particulières du lieu, d’autre part.

En cas de fluctuation sensible de l’un des paramètres, mais au moins une fois tous les cinq ans, le taux doit être révisé.

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