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Art. 33 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 33 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La taxe d’équipement est calculée sur la différence de valeur entre l’estimation officielle du bien-fonds avant et celle après la construction ou la transformation.

Les modifications de valeur officielle dues à une indexation ou à une révision générale ne donnent pas lieu à la perception d’une taxe d’équipement. Il en est de même des travaux d’entretien ou de rénovation qui ne sollicitent pas davantage l’équipement.

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