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Art. 32 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 32 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le règlement communal doit distinguer les équipements constitutifs de la taxe des équipements effectués par d’autres responsables de l’équipement lorsque ceux-ci font l’objet de perceptions de taxes ou de contributions particulières en vertu de lois ou de règlements spécifiques (eau, eaux usées, électricité, téléphone, etc.).

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