Art. 31 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La taxe d’équipement, dont le taux est modulé en fonction des conditions particulières du lieu, est due lorsque des équipements apportent un avantage particulier aux propriétaires fonciers ou lorsque ceux-ci sollicitent un équipement existant pour une construction.

La taxe d’équipement ne doit pas être supérieure à l’avantage particulier que le bien-fonds retire du fait de l’équipement existant ou à réaliser. Les inconvénients causés par l’équipement doivent être pris en considération de manière équitable. Les contributions calculées conformément aux dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.

Lorsqu’un propriétaire foncier a déjà contribué, en vertu d’anciennes dispositions légales, aux frais d’équipement, le montant de la taxe en est réduit d’autant.