Art. 30 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les communes qui souhaitent prélever des contributions selon le principe de la taxe d’équipement édictent un règlement à cet effet.

Sous réserve des dispositions ci-après, le règlement communal doit contenir au moins les éléments suivants

a) le principe de la contribution;

b) la liste des équipements faisant l’objet de la perception d’une contribution;

c) le mode de calcul et le taux;

d) la prise en compte des conditions particulières du lieu;

e) le mode de notification et de perception de la contribution;

f) la procédure d’opposition;

g) les exceptions éventuelles.

Un règlement-type est élaboré par le Département de l’Environnement et de l’Equipement.

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