Art. 3 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Dans leur règlement de construction ou dans un règlement spécial, les communes ont la faculté de prévoir une participation selon le principe de la couverture des frais effectifs ou selon le principe de la taxe d’équipement.

Si la commune prescrit le versement de contributions pour d’autres ouvrages et mesures d’intérêt public (art. 1er, al. 2) mais n’en détermine pas les règles, le présent décret s’applique par analogie.