Art. 28 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Dans les cas de rigueur, en particulier par rapport aux biens-fonds sis dans la zone agricole ou dans la zone de fermes, le conseil communal peut accorder un paiement par tranches ou un ajournement de la contribution.

Cet ajournement devient caduc dès que le bien-fonds est aliéné à des fins de construction ou qu’il s’y établit des constructions.