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Art. 27 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 27 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les créances de contribution peuvent être compensées avec les créances du propriétaire foncier liées à l’équipement ou à la mesure.

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