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Art. 26 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 26 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les contributions sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse.

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