Art. 25 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le plan et le tableau des contributions entrés en force ont les mêmes effets qu’un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les contributions sont exigibles dès que les décisions sont exécutoires. Après expiration d’un délai de paiement de 90 jours, elles portent intérêt au taux de l’intérêt moratoire en matière d’impôt cantonal.