Art. 24 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La commune tente la conciliation et adapte au besoin le plan et le tableau des contributions.

Le conseil communal statue sur les oppositions. Il notifie ses décisions à chaque propriétaire foncier par lettre recommandée en indiquant les voies de recours.

Les décisions du conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les 30 jours à compter de leur notification. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative sont applicables.

Les pertes subies suite à l’acceptation d’un recours sont à la charge de la commune.